par Yanick Toutain

I PRINCIPES GENERAUX

article 1 Tout individu est responsable de ses actes et des conséquences de ses actes

article 2 En conséquence de l'article 1, tout individu déléguant ses pouvoirs est en permanence coresponsable des actes commis par son représentant

article 3 En conséquence des articles 1 et 2, tout individu prétendant être représentant d'une ou plusieurs personnes et d'agir en son nom doit donc donner les noms de ceux qu'il prétend représenter.

article 4 L'équilibre des pouvoirs est un équilibre qui va du haut vers le bas et du bas vers le haut.

article 5 L'équilibre des pouvoirs est assuré vers le haut par la révocation possible à tout moment des délégués des comités supérieurs. Un délégué n'ayant plus son quota de délégateurs perdant immédiatement le pouvoir de son statut et de sa fonction pour descendre au statut et à la fonction inférieurs.

article 6 L'équilibre des pouvoirs est assuré vers le bas par la primauté des comités de rang supérieur sur les comités de rang inférieur.

article 7 L'équilibre des pouvoirs est donc assuré par la distinction entre les conseils (de délégateurs) sans pouvoir de gestion et les comités de zones assumant la gestion des zones qu'ils dirigent.

article 8 L'équilibre des pouvoirs entre les responsables titulaires de fonctions et le peuple est assurée par leur révocabilité permanente et la coresponsabilité de leurs délégateurs.

article 9 L'équilibre des pouvoirs entre les responsables judiciaires et le peuple est assuré par la désignation et la révocabilité de tous les juges, accusateurs et la coresponsabilité de leurs délégateurs.

article 10 Les comités gérant une zone géographique sont formés de délégués révocables à tout moment

article 11 Les règles de fonctionnement de chaque comité sont édictées par les comités de rang supérieur qui les imposent pour une zone définie.

II REGLES

article 1 Tout représentant du peuple présente en permanence la liste complète des délégateurs qu'il représente. Cette liste est publique et apparaît sur les réseaux télématiques.

article 2 Tout représentant du peuple représente un nombre défini de délégateurs. Ce nombre étant puissance du quota défini par le comité de rang le plus élevé.

article 3 Tout représentant du peuple rend publiques les modalités permettant sa révocation éventuelle.

article 4 Tout représentant du peuple doit être en permanence contrôlé et révocable par un conseil restreint formé de délégués du peuple de rang inférieur. Ce conseil ne pourra pas être composé de plus de 30 personnes.

article 5 Toute personne dérogeant aux mesures énoncées dans les articles 1, 2, 3 ou 4 sera déclarée illégitime et délinquante.

5.a En conséquence, tout individu se prévalant d'un statut sans pouvoir présenter la liste de ses délégateurs sera déclaré usurpateur.

5.b Tout individu prétendant ne pouvoir être révoqué pour quelque raison que ce soit ou refuse de valider les conditions de sa révocation, sera déclaré usurpateur.

5.c En cas de danger imminent et circonstancié, il pourrait être sursoit provisoirement à l'un ou plusieurs des articles précédents.

article 6 La totalité des délégateurs ayant désigné un représentant sont pénalement responsables des actes commis par un délégué. Il ne peut être invoqué aucune excuse : le fait de confier sa représentation à un individu implique instantanément de se porter responsable des actes de celui-ci.

article 7 Il découle des règles 1 à 6 qu'aucun groupe d'aucune sorte ne peut se prévaloir d'un droit quelconque à contrôler ou faire appliquer aucune règle spéciale ou ordinaire – en particulier appelée « constitutionnelle »- si ce groupe entend déroger à ces règles 1 à 6.

article 8 Tout représentant du peuple est membre d'un comité de zone. Un pourcentage conséquent des délégateurs de ce délégué doivent être résidents de cette zone.

article 9 Les comités de zone d'une zone géographique édictent et font respecter les règles valables dans cette zone géographique dans le respect des règles édictées par le comité de zone de rang supérieur.

article 10 La limite et la taille de chaque zone est décidée par le comité de zone de rang supérieur.

10.a Au cas où un comité de zone aurait un désaccord avec son comité de zone de rang supérieur, il peut réclamer une décision de la parti du comité de zone de rang supérieur encore

10.b Exemple : un comité de quartier remet en cause les frontières édictées par le comité de ville peut réclamer l'arbitrage du comité de région

10.c Exemple : un comité de région souhaitant faire sécession d'un pays contrairement à l'avis du comité national peut réclamer l'intervention du comité mondial

article 11 Le nombre de délégués de chaque comité de zone est proportionnel au nombre de délégateurs résidant dans cette zone.

article 12 Les comités de zones sont composés d'un nombre de participants inférieur à 30 pour permettre la participation de tous aux débats. En cas d'une zone donnant un nombre plus grand de délégués il faudra choisir une des deux solutions

12.a Soit division géographique de la zone

12.b Soit désignation d'un bureau exécutif formé de délégués intermédiaires

article 13 Alors les comités de zones sont hétérogènes, le conseil restreint qui contrôle les actes, décisions, votes de chaque délégué membre d'un comité de zone est réputé être homogène et donc assumer immédiatement tous les actes, décisions et votes du délégué contrôlé par ce conseil.

article 14 En cas de manquement ou de comportement illégal d'un représentant du peuple, la totalité des délégateurs ayant désigné un représentant sont instantanément pénalement responsables des crimes et délits commis par ce représentant dans le cadre des activités correspondant à son statut et à ses fonctions. Que ce soit les membres du conseil restreint surveillant ce délégué ou les membres des conseils de niveau inférieur surveillant ces derniers.

article 15 A défaut de disposition contraire décidée par le comité de niveau supérieur, le quota de un délégué pour 25 adopté en Espagne en 1936 est le quota qui sera de facto adopté. Des délégués (1 pour 5) intermédiaires devront dans certains cas être désignés pour certains statuts (commissions par exemple) ou certaines fonctions (auxiliaires de délégués par exemple)

article 16 Le choix du quota de 1 pour 25 pour la désignation du délégué de l'étage supérieur entraîne le quota de 1 pour 5 pour la désignation du délégué intermédiaire. Le délégué est donc un délégué intermédiaire choisi par les quatre autres délégués intermédiaires.

III MODALITES

article 1 Les délégués sont désignés par des conseils de délégateurs ou des conseils de délégués.

1.a Le premier niveau est celui de délégué de base. Il représente 25 personnes. C'est un conseil de 25 délégateurs qui se réunit, désigne et peut révoquer le délégué de base par simple départ non remplacé d'un des 25 membres de ce conseil.

i Pour ce niveau comme pour les autres, il peut être établi une liste d'attente en cas de départ d'un des 25 membres

1.b Le 2° niveau est celui de délégué conseiller. Il représente 625 personnes. Le délégué conseiller est désigné par un conseil de 25 délégués de base. Sa révocation est automatique si un des 25 délégués de base quitte le conseil sans être immédiatement remplacé.

1.c Le 3° niveau est celui de délégué député. Il représente 15625 délégateurs (25^3). Le délégué député est désigné et contrôlé par 25 délégués conseillers. Sa révocation est automatique si un des 25 délégués conseillers quitte le conseil sans être immédiatement remplacé.

1.d Le 4° niveau est celui de délégué national. Il représente environ 400 000 délégateurs (25²² = 390625) Le délégué national est désigné et contrôlé par 25 délégués députés. Sa révocation est automatique si un des 25 délégués députés quitte le conseil sans être immédiatement remplacé.

1.e Le 5° niveau est celui de délégué international. Il représente environ 10 millions de délégateurs (25^5 = 9 765 625) Le délégué international est désigné et contrôlé par 25 délégués nationaux. Sa révocation est automatique si un des 25 délégués nationaux quitte le conseil sans être immédiatement remplacé.

1.f Le 6° niveau est celui de délégué mondial. Il représente environ 250 millions de délégateurs (25^6 = 244 140 625) Le délégué mondial est désigné et contrôlé par 25 délégués internationaux. Sa révocation est automatique si un des 25 délégués internationaux quitte le conseil sans être immédiatement remplacé.

article 2 Les délégués sont membres de droit de comités

2.a Sauf perte de ses droits par décision de justice motivée au niveau supérieur, un délégué d'un certain rang et résident d'une zone géographique est membre de droit du comité de cette zone géographique.

2.b Pour tous les comités , au cas où il réunirait plus de 30 membres, l'article I.12 serait appliqué (scission de la zone ou désignation d'un bureau exécutif formé de délégués intermédiaires)

2.c Les comités de quartiers ou de villages sont formés de délégués de base..

2.d Les comités de secteurs sont formés de délégués conseillers. Les secteurs peuvent être des villes, des groupes de villages ou des arrondissements au sein de grandes villes.

2.e Les comités de région sont formés de délégués députés. Les comités de région prennent le nom de la région qu'ils administrent.

2.f Les comités réunissant des délégués nationaux seront appelés CNR+ un ou deux lettres initiales du nom du pays. Le CNRBF sera, par exemple le comité qui reprendra l'héritage de la révolution humanocratique de 1983-1987 au Burkina Faso de Thomas Sankara.

2.g Les comités réunissant des délégués internationaux seront des comités continentaux ou semi-continentaux : CIRAf pour l'Afrique, CIREur pour l'Europe, CIRAs pour l'Asie, CIRAw pour l'Awérique

2.h Le comité réunissant des délégués mondiaux sera appelé comité mondial de la révolution ou CMR

article 3 Les délégués ont tous une fonction.

3.a Cette fonction leur aura été donnée par le conseil de base qui les aura désignés et sous le contrôle du délégué de niveau supérieur. Dans certains cas, il pourra être demandé à ces comités de bien vouloir modifié la mission originelle ou encore de valider une caractéristique supplémentaire à cette fonction.

3.b Aucun fonctionnaire de base et au-dessus ne peut exercer sa fonction sans avoir été validé par un conseil de base.

3.c Il en résulte que les fonctionnaires sont tous des délégués de base ou à défaut des délégués intermédiaires de base.

3.d Tout fonctionnaire exerçant une fonction sans avoir le nombre de délégateurs correspondant à son rang sera déclaré usurpateur et chassé immédiatement du poste qu'il aura occupé illégalement

3.e Les fonctions sont réparties comme suit

i 40% de délégués pédagogie (10 délégués sur 25)

ii 32% de délégués santé (8 délégués sur 25)

iii 20% de délégués sécurité (5 délégués sur 25)

iv 8% de délégués justice (2 délégués sur 25)

v Ces pourcentages correspondant à ce qui se pratique dans les pays impérialistes ont vocation à être standardisés au niveau mondial sous le contrôle du CMR.

article 4 Les comités répartissent les tâches en diverses commissions.

4.a Un comité regroupant tous les délégués de base d’une même zone est subdivisé en plusieurs commissions.

4.b Chaque membre d'un comité de zone est coordinateur (seul ou à plusieurs) d'une ou de plusieurs commissions. C'est au sein de chaque commission que s'exerce l'essentiel du travail de coordination des délégués.

4.c Les tâches sont votées en comités. Elles sont préparées et mises en œuvre par des commissions spécialisées. Chaque commission est dirigée par un délégué (ou un délégué intermédiaire pour les Bureaux exécutifs) désigné comme coordinateur et composée de délégués intermédiaires (ou de délégués pour les bureaux exécutifs).

4.d Les commissions sont réparties en cinq secteurs d'intervention

i -commission pédagogie

ii -commission à la santé

iii -commission à la économie et finances

iv -commission sécurité, protection et défense

v -commission justice populaire

vi On notera que la commission économie et finances n'est pas en liaison avec des fonctions de délégués. Dans ce secteur, la régulation est en effet assurée par la concurrence sur le marché des biens et service et par l'investissement du peuple.

article 5 Les délégués pédagogie

article 6 Les délégués santé

6.a Tout soignant ne pouvant présenter la liste de ses 25 délégateurs est immédiatement suspendu et doit quitter les locaux à vocation médicale et s'interdire d'exercer ailleurs.
Cela inclut donc chirurgiens, médecins, infirmières, et toutes sortes d'auxiliaires médicaux.
Une exception concernera les adjoints qui seront des DIB. Délégués Intermédiaires de base adjoints santé qui n'auront que 4 délégateurs de contrôle.

i Actuels chirurgiens ou médecins spécialistes hautement qualifiés doivent être des délégués députés présentant la liste des 15625 délégateurs coresponsables pénalement de leurs actes

ii Actuels chirurgiens ou médecins spécialistes doivent être des DID délégués Intermédiaires députés présentant la liste des 3125 délégateurs coresponsables pénalement de leurs actes

iii Actuels médecins doivent être des délégués conseillers présentant la liste des 625 délégateurs coresponsables pénalement de leurs actes

iv Actuels capitaines et lieutenants (ou grades équivalents dans les forces de police ou de gendarmerie) doivent être des DIC délégués Intermédiaires conseillers présentant la liste des 125 délégateurs coresponsables pénalement de leurs actes

v Actuels sous-officiers (ou grades équivalents dans les forces de police ou de gendarmerie) doivent être des délégués de base présentant la liste des 25 délégateurs coresponsables pénalement de leurs actes

vi Actuels militaires du rang (ou grades équivalents dans les forces de police ou de gendarmerie) doivent être des DIB délégués intermédiaires de base présentant la liste des 5 délégateurs coresponsables pénalement de leurs actes

6.b

6.c

6.d Tous les chirurgiens ou médecins hautement qualifiés doivent être des délégués députés présentant la liste des 15625 délégateurs coresponsables pénalement de leurs actes

6.e Tous les médecins doivent être des délégués conseillers présentant la liste des 625 délégateurs coresponsables pénalement de leurs actes

6.f Tous les chirurgiens ou médecins hautement qualifiés doivent être des délégués députés présentant la liste des 15625 délégateurs coresponsables pénalement de leurs actes

6.g Tous les chirurgiens ou médecins hautement qualifiés doivent être des délégués députés présentant la liste des 15625 délégateurs coresponsables pénalement de leurs actes

6.h Tous les chirurgiens ou médecins hautement qualifiés doivent être des délégués députés présentant la liste des 15625 délégateurs coresponsables pénalement de leurs actes

article 7 Toute structure dont les membres exercent leur activité avec des armes (armes directes ou par destination) est dissoute et remplacée instantanément en fonction des critères de l'article sur les délégués sécurité qui suit.

article 8 Les délégués sécurité

8.a Tout policier, gendarme ou militaire (ou plus généralement corps armé ou d'enquête public ou privé) ne pouvant présenter la liste de ses 25 délégateurs est immédiatement suspendu et doit quitter les locaux à vocation sécurité (public ou privé) et s'interdire d'exercer ailleurs.
Cela inclut donc chirurgiens, médecins, infirmières, et toutes sortes d'auxiliaires médicaux.
Une exception concernera les adjoints qui seront des DIB. Délégués Intermédiaires de base adjoints santé qui n'auront que 4 délégateurs de contrôle.

8.b Les délégués sécurité sont répartis en trois secteurs : protection, enquête et défense.

8.c Sur le 20% de délégués sécurité, ce seront 12% pour la protection (tâches de l'ex-police), 2% pour les enquêteurs, et 8% pour la défense (tâches des ex-militaires)

8.d Les ex-policiers, ex-gendarmes, ex-militaires doivent respecter les règles qui suivent et acquérir le statut correspondant à son niveau d'intervention

i Actuels généraux et au-dessus (ou grades équivalents dans les forces de police ou de gendarmerie) doivent être des délégués députés présentant la liste des 15625 délégateurs coresponsables pénalement de leurs actes

ii Actuels colonels (ou grades équivalents dans les forces de police ou de gendarmerie) doivent être des DID délégués Intermédiaires députés présentant la liste des 3125 délégateurs coresponsables pénalement de leurs actes

iii Actuels lieutenants-colonels et commandants (ou grades équivalents dans les forces de police ou de gendarmerie) doivent être des délégués conseillers présentant la liste des 625 délégateurs coresponsables pénalement de leurs actes

iv Actuels capitaines et lieutenants (ou grades équivalents dans les forces de police ou de gendarmerie) doivent être des DIC délégués Intermédiaires conseillers présentant la liste des 125 délégateurs coresponsables pénalement de leurs actes

v Actuels sous-officiers (ou grades équivalents dans les forces de police ou de gendarmerie) doivent être des délégués de base présentant la liste des 25 délégateurs coresponsables pénalement de leurs actes

vi Actuels militaires du rang (ou grades équivalents dans les forces de police ou de gendarmerie) doivent être des DIB délégués intermédiaires de base présentant la liste des 5 délégateurs coresponsables pénalement de leurs actes

article 9 Les délégués justice

9.a Tout juge actuellement en fonction doit acquérir le statut correspondant à son niveau d'intervention

i Juges et magistrats de cassation et au-dessus doivent être des délégués députés présentant la liste des 15625 délégateurs coresponsables pénalement de leurs actes

ii Juges et magistrats de cour d'appel doivent être des DID délégués Intermédiaires députés présentant la liste des 3125 délégateurs coresponsables pénalement de leurs actes

iii Juges et magistrats de tribunaux d'instance doivent être des délégués conseillers présentant la liste des 625 délégateurs coresponsables pénalement de leurs actes

Les TPA siégeaient au niveau des provinces. Chaque TPA comportait deux magistrats professionnels qu'entouraient des juges populaires composés de militants CDR. Les TPA étaient des juridictions de recours contre toute décision rendue par les TPD ou les TPC. Ils rendaient des décisions qui n'étaient pas susceptibles de divorce et de filiation, et statuaient sur les infractions sur lesquelles l'application du code pénal était nécessaire.

iv Juges arbitres des tribunaux de TPD doivent être des DIC délégués Intermédiaires conseillers présentant la liste des 125 délégateurs coresponsables pénalement de leurs actes

Les TPD pouvaient faire des jugements. Ils avaient également la capacité d'infliger des amendes n'excédant pas 200000 francs CFA. Cependant, il ne leur était pas reconnu le droit de prononcer des peines d'emprisonnement. Aussi n'étaient-ils compétents que pour les petits conflits de travail. La gestion de l'état civil leur était également dévolue : actes de naissances, pièces d'identité, certificats de résidence et autres... Les juges étaient élus au comité départemental des CDR à l'exception du président et son adjoint, nommés par le ministre de la justice. Faisons remarquer qu'un TPC dans un secteur dans la ville de Ouagadougou avait ses compétences étendues à celle d'un TPD.

v Juges conciliateurs des tribunaux de TPC doivent être des délégués de base présentant la liste des 25 délégateurs coresponsables pénalement de leurs actes

Les TPC devaient résulter des tentatives de conciliation dans les situations troublant la vie sociale. Par exemple les querelles familiales, les disputes de voisinage, les spéculations sur les prix des produits de première nécessité. Les sanctions prononcées consistaient en l'exécution de travaux d'intérêt commun. Ils étaient aussi déclarés compétents pour régler des contentieux dont l'intérêt n'excédait pas cinquante mille francs. Lorsque les TPC n'arrivaient pas à trouver une conciliation ou lorsque l'affaire était très délicate, ils s'en remettaient aux TPD qui statuaient.

vi Adjoints conciliateurs des tribunaux TPC doivent être des DIB délégués intermédiaires de base présentant la liste des 5 délégateurs coresponsables pénalement de leurs actes

9.b Tout délégué à partir du délégué conseiller doit agréer les délégués justice de sa pyramide de délégateurs.

i Tout délégué conseiller (justice ou non) doit agréer 2 délégués de base justice et 6 DIB adjoints délégués justice

ii Tout délégué député (justice ou non) doit agréer 2 délégués de conseillers justice et 10 DIC justice

iii Tout délégué national (justice ou non) doit agréer 2 délégués députés justice et 10 DID justice

9.c Tout délégué doit veiller à l'installation des délégués justice correspondant à son statut

i Tout délégué conseiller (justice ou non) doit aider à installer un TPC dans sa zone et recevoir 2 délégués de base justice et 6 DIB adjoints délégués justice

ii Tout délégué député (justice ou non) doit installer un TPA et recevoir délégués de conseillers justice et 10 DIC justic

iii Tout délégué national (justice ou non) doit aider à installer un TPD dans sa zone et recevoir 2 délégués députés justice et 10 DID justice

article 10 La commission pédagogie sera coordinatrice de sous-commissions

10.a sous-commission alphabétisation révolutionnaire

10.b sous-commission arithmétique et philosophie révolutionnaire

10.c sous-commission savoirs ancestraux (physique biologie humanologie)

10.d sous-commission promotion de nouvelles technologies

10.e sous-commission information, diffusion révolutionnaire

10.f sous-commission activités artistiques et culturelles

10.g sous-commission promotion de l'investissement populaire et trésorerie

article 11 La commission santé sera coordinatrice des

11.a sous-commission activités physiques et prévention

11.b sous-commission thérapie quotidienne

11.c sous-commission collecte des savoirs ancestraux

11.d sous-commission chirurgie diagnostics et soins lourds

article 12 La commission économie et finances sera coordinatrice des

12.a sous-commission développement infrastructures et communication

12.b sous-commission artisanat, industries, développement agro-pastoral

12.c sous-commission finances et commerce

12.d sous-commission accueil des visiteurs (tourisme hôtellerie égalistes)

article 13 La commission sécurité, protection et défense sera coordinatrice des

13.a sous-commission protection humaine et écologique. (ex-police+tâches incendies et incidents légers)

13.b Sous-commission enquêtes, techniques et ressources d'enquête et recherche scientifique d'investigation

13.c sous-commission défense humaine et écologique (tâches militaires + incendies de haute gravité)

article 14 La commission justice populaire sera coordinatrice des

14.a sous-commission : aide à la connaissance et application des règles

14.b sous-commission  organisation et formation des juges

14.c sous-commission recherche scientifique et jurisprudence