par Yanick Toutain

Arrêt n°619 https://t.co/kSKgkparED& arrêt n°620 https://t.co/MP5lkcwaf3 - inscription à l'état civil d'enfants nés à l'étranger d'une #GPA

— Cour de cassation (@Courdecassation) 3 Juillet 2015

Arrêt n° 619 du 3 juillet 2015 (14-21.323) - Cour de cassation - Assemblée plénière - ECLI:FR:CCASS:2015:AP00619
Attendu que, pour refuser la transcription, l’arrêt retient qu’il existe un faisceau de preuves de nature à caractériser l’existence d’un processus frauduleux, comportant une convention de gestation pour le compte d’autrui conclue entre M. X... et Mme Z... ;
Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle n’avait pas constaté que l’acte était irrégulier, falsifié ou que les faits qui y étaient déclarés ne correspondaient pas à la réalité, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu’il rejette la demande de transcription de l’acte de naissance de K. X..., l’arrêt rendu le 15 avril 2014, entre les parties, par la cour d’appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris ;

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Président : M. Louvel, premier présidentRapporteur : M. Soulard, conseiller, assisté de Mme Norguin, greffier en chef au service de documentation, des études et du rapportAvocat général : M. Marin, procureur généralAvocat(s)  : SCP Monod, Colin et Stoclet ; SCP Meir-Bourdeau et Lécuyer ; SCP Spinosi et Sureau

Arrêt n° 620 du 3 juillet 2015 (15-50.002) - Cour de cassation - Assemblée plénière - ECLI:FR:CCASS:2015:AP00620

(...) Mais attendu qu’ayant constaté que l’acte de naissance n’était ni irrégulier ni falsifié et que les faits qui y étaient déclarés correspondaient à la réalité, la cour d’appel en a déduit à bon droit que la convention de gestation pour autrui conclue entre M. Y... et Mme A... ne faisait pas obstacle à la transcription de l’acte de naissance ; que le moyen n’est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :REJETTE le pourvoi ;

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Président : M. Louvel, premier présidentRapporteur : M. Soulard, conseiller, assisté de Mme Norguin, greffier en chef au service de documentation, des études et du rapportAvocat général : M. Marin, procureur généralAvocat(s)  : SCP Masse-Desse, Thouvenin et Coudray ; SCP Spinosi et Sureau, avocat du Défenseur des droits (SOURCE)

IL FAUT QUE LE PEUPLE FORME DES GROUPES DE 25 POUR DESIGNER DES DELEGUES DE BASE 1 POUR 25

COMPLEMENTS

MARDI 27 JANVIER 2015

Faux en écritures publiques: Est-ce que la Cour de Cassation et le Conseil d'Etat autorisent les juges voyous à multiplier un total par 671 pour obtenir condamnation ?

Escroquerie Bourry 183 visites d'un article  vont être multiplié par 671 pour devenir un faux en écritures publiques  Michael Janas 122848 visites au 15 novembre 2011

présentation Yanick Toutain

Revactu

27/1/2015

Cela fait 4 ans et deux mois qu'un réseau de juges voyous, de policiers faussaires et barbouzes, de procureur délinquant (agresseur de témoin, protecteur d'agresseurs d'enfants et auteurs de faux en écritures à fin de poursuites) bafouent impunément la justice la plus élémentaires.
Le premier faux a été fabriqué le 15 novembre 2011, 11 mois après l'attaque terroriste de la RTI à Abidjan par les marionnettes du barbouze putschiste Jean-Marie Bourry. Ce faux a été fabriqué pour servir à une plainte en diffamation prescrite (8 mois plus tôt) à l'encontre d'un article publié le 2 janvier 2011.

MARDI 13 JANVIER 2015

Une Cour de Cassation qui laisse les faux en écritures publiques (15 ans de réclusion) circuler impunément en France mais qui casse un jugement AZF pour manque d'impartialité de la juge Maryse Le Men Regnier

par Yanick Toutain

RevActu

13/1/15

"Les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 225000 euros d'amende lorsque le faux ou l'usage de faux est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission."
(Code Pénal)

Après la révolution, personne n'accusera NOS juges délégués révocables (nos JDR) de RECEL ou de FABRICATION de faux en écritures publiques sans que DANS L'HEURE la question ne soit réglée.....  soit par l'interpellation de l'ACCUSATEUR soit par l'interpellation du CRIMINEL FAUSSAIRE receleur ou auteur de faux.
Surtout si l'auteur en question est une JUGE ou un PROCUREUR

Vincent Lamanda ex-président d'une Cour de Cassation complice des faux en écritures de la Cour d'Appel de Bordeaux et du TGI d'Angoulême

En France, les JUGE VOYOUS FAUSSAIRES, les PROCUREURS VOYOUS FAUSSAIRES sont comme les RIBAFASCISTES TERRORISTES..... en liberté !!!
Ils se promènent tranquillement, voyagent tranquillement, font tranquillement des études d'infirmiers (pas pour les femmes... leur bigoterie leur interdit !), vont tranquillement assassiner !

Gilbert Azibert juge voyou procureur voyou complice de Sarkozy-Qatar protégé par l'Etat voyou

Les juges faussaires n'assassinent pas.... pas eux-mêmes !
Ils se contentent de FABRIQUER des FAUX pour PROTEGER LES ASSASSINS

VOICI L'ARTICLE DE LOI QUI FAIRE RIGOLER TOUS LES JUGES VOYOUS DE FRANCE ET DE NAVARRE

LUNDI 5 JANVIER 2015

Christiane Taubira marraine et protectrice de 3 juges voyous faussaires et d'un procureur agresseur et auteur de faux en écritures

Christiane Taubira et ses trois juges voyous Robert Miori, Bernard Ors et Michael Janas rédigeant des faux en écritures pour faire gagner 31000€  au barbouze ONUCI Jean-Marie Bourry dans cette tentative d'escroquerie en bande organisée Il manque sur l'image le procureur FrancisNachbar

LA MINISTRE DE LA JUSTICE CHRISTIANE TAUBIRA PROTEGE TROIS JUGES DELINQUANTS AUTEURS ET RECELEURS DE FAUX EN ECRITURES
ROBERT MIORI BERNARD ORS ET MICHAEL JANAS
C'est sous son égide et avec sa haute protection (délictuelle) que les jugements délictuels de septembre 2012 TGI Angoulême, février 2013 (C App Bordeaux), juillet 2013 (C App Bordeaux) (et jugements annexes) ont été commis par ses juges mercenaires à l'aide de faux en écritures destinés à étayer une abusive plainte en atteinte à la vie privée (maquillage d'une première plainte en diffamation de novembre 2011contre un article RevActu du 2/1/2011  prescrite pour avoir été déposée 11 mois après)

LA MINISTRE DELINQUANTE CHRISTIANE TAUBIRA TENTE D'AGGRAVER LES PERSECUTIONS CONTRE JULIE AMADIS ET MOI-MEME EN LANCANT UNE NOUVELLE PROCEDURE ABUSIVE COMMISE PAR SON MERCENAIRE MULTI-DELINQUANT PROCUREUR FRANCIS NACHBAR DU HAVRE

ROBERT MIORI AUTEUR ET RECELEUR DE FAUX EN ECRITURES PUBLIQUES en tant que juge à la Cour d'Appel de Bordeaux
BERNARD ORS AUTEUR ET RECELEUR DE FAUX EN ECRITURES PUBLIQUES en tant que juge à la Cour d'Appel de Bordeaux
MICHAEL JANAS AUTEUR ET RECELEUR DE FAUX EN ECRITURES PUBLIQUES en tant que juge à président du TGI d'Angoulême
AU SERVICE DE L'ESCROC JEAN-MARIE BOURRY BARBOUZE ONUCI